Obligations Légales de Change-Orléans

L'activité de changeur manuel est régie par les dispositions des articles L 524-1 et suivants, L.572-1 et suivants , D 524-1 et suivants du code monétaire et financier et par l'arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l'activité de changeur manuel. En outre, les changeurs manuels sont soumis à des obligations de vigilance et de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Dans le cadre des différentes règlementations qui régissent notre activité, nous vous prions de vous conformer aux exigences réglementaires suivantes :

Les opérations au guichet

Nous vous remercions de vous munir d’une pièce d’identité pour toute opération d’un montant supérieur à 1000 EUR.
En effet, depuis 1er Janvier 2016, la réglementation nous oblige à relever une pièce d’identité pour toute opération supérieure à 1000 EUR. Nous vous remercions pour votre compréhension. (Décret n° 2015-1338 du 22 octobre 2015).

- s’il s’agit d’une personne physique, d’un document officiel d’identité en cours de validité portant sa photographie
- s’il s’agit d’une personne morale, de l’original ou l’expédition ou la copie de tout acte ou extrait de registre officiel datant de moins de trois mois constatant la dénomination, la forme juridique, l’adresse du siège social et l’identité des dirigeants

Le Comité de la réglementation bancaire et financière, extrait de l’arrêté du 10 septembre 2009 relatif à l’activité de changeur manuel. JORF n°0232 du 5 octobre 2012. Décret n° 2012-1125 du 3 octobre 2012 relatif aux obligations de vigilance pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du financement du terrorisme.

Déclaration en Douane

Les sommes (espèces ou chèques), titres (actions, obligations, etc.) ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (ou son équivalent en devises), transportés par une personne physique, doivent être déclarés à l'administration des douanes qui effectue des contrôles en ce domaine, afin de lutter contre le blanchiment des capitaux provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants.


- Le règlement (CE) n° 1889/2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté entre en application le 15 juin 2007.

Aux termes de l'article 3 de ce règlement, toute personne physique entrant ou sortant de la communauté avec au moins 10 000 € en argent liquide déclare la somme transportée aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de la Communauté.

La France dispose, par ailleurs, d'une réglementation concernant les transferts intracommunautaires (article 464 et 465 du code des douanes) et fixant également le seuil déclaratif à au moins 10.000 €.

- En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, le passager est passible de sanctions prévues à l'article 465 du code des douanes.

Nota : Il faut entendre par "sommes, titres ou valeurs" (voir ci-après) les billets, pièces, chèques de voyage, lettres de crédits et effets de commerce non domiciliés, bons de caisse anonymes, valeurs mobilières et autres titres de créances au porteur et les bons de capitalisation.

N’OUBLIEZ PAS D’EFFECTUER VOTRE DÉCLARATION AUPRÈS DES SERVICES DE DOUANES.